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Occupation annuelle de la voie publique

L'occupation de la voie publique, c'est l'occupation annuelle d'une parcelle de trottoir (ou assimilé) par un dispositif tel qu'une terrasse, un panneau publicitaire, un décor floral, un étalage de fruits et légumes, un étalage de fleurs et plantes ou autres et ce, devant un commerce ou un établissement. Une règlementation spécifique est d'application pour l'occupation occasionnelle de la voie publique.

L'occupation de la voie publique est soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre de la Commune concernée.

Attention : ne peut faire l'objet d'une demande d'occupation de voie publique que la parcelle de trottoir (ou assimilé) liée directement ou indirectement au commerce ou à l'établissement par et pour lequel la demande est introduite.

La demande d'occupation de la voie publique

La demande peut être introduite par toute personne qui assure la gestion journalière d'un commerce ou d'un établissement. Elle doit être introduite auprès du Service du Développement économique et du Commerce de l'administration de la Commune concernée.

Pour introduire la demande, il faut :

  • remplir ce formulaire, également disponible au Service du Développement économique et du Commerce;
  • joindre une photo du dispositif et un plan détaillé (format A4) reprenant les mesures précises du trottoir et du dispositif à placer;
  • payer le montant de 40 € représentant les frais de dossier. Ce paiement doit être effectué sur le compte de la Receveuse communale : IBAN : BE66 0960 1237 9443 - BIC : GKCCBEBB - Communication : 7eA/CM/VP/adresse de votre établissement.

Délai d'attente : 4 à 5 semaines à dater de l'introduction du dossier complet.

L'autorisation se présente sous la forme d'un document écrit émanant de la Commune concernée et signée par le Bourgmestre.

Dernière modification : 2017-05-29 14:16:22