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Introduire une réclamation

Votre réclamation pourra être reçue si :

  • vous avez déjà essayé de résoudre votre problème avec le service concerné;
  • vos coordonnées personnelles sont communiquées;
  • votre réclamation concerne un service administratif communal;
  • elle concerne des faits survenus il y a moins d'un an;
  • elle ne concerne pas les orientations politiques prises par la Commune;
  • elle n'est pas liée à l'exercice de vos fonctions en tant qu'agent communal;
  • elle n'est pas essentiellement la même qu'une réclamation déjà écartée par l'ombudsman;
  • elle n'a pas fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée;
  • aucune procédure administrative ou judiciaire n'est en cours pour les mêmes faits.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

Votre réclamation doit être introduite par écrit, en français ou en néerlandais, en faisant apparaître vos coordonnées, l'objet précis de votre réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises.

Formulaire en ligne

Votre réclamation doit être introduite par écrit, en français ou en néerlandais, en faisant apparaître vos coordonnées, l'objet précis de votre réclamation et le descriptif des démarches déjà entreprises.

Formulaire en ligne

Dernière modification : 2015-08-17 15:28:31